Démarches administratives

Question-réponse

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition.

Pour l'IFI payé en 2023, il s'agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2023.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2023 ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

Par exemple :

  • Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2023 et la condition se réalise en 2023
  • Annulation en 2023 de la vente d'un bien effectuée avant le 1er janvier 2023

Où refaire sa carte d'identité ou passeport ?

Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :

Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :

(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)

Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)