Question-réponse
La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.
- Auprès d'un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur...)
- Entre particuliers
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TVA à 20 % due par le vendeur
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Pas de TVA
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TVA à 20 % due par le vendeur
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)
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Code général des impôts : articles 256 à 257bis
Taux de TVA en fonction de la transaction
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Code général des impôts : article 261
Transactions exonérées
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Code général des impôts : article 278
TVA au taux normal
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Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-20 relatif à la TVA immobilière
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Où refaire sa carte d'identité ou passeport ?
Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :
Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :
(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)
- Mairie de Lesneven
- Mairie de Landerneau
- Mairie de Guisseny
- Mairie de Plabennec
- Mairie de Lannilis
- Mairie de Brest
- Mairie de Ploudaniel
Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)