Question-réponse
Peut-on refuser un médicament générique ?
Vérifié le 03/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Il est possible de refuser un médicament générique. Ce médicament est fabriqué à partir de la même molécule qu'un médicament de référence. Il coûte moins cher.
Toutefois, votre refus aura des conséquences sur le bénéfice du tiers-payant et sur le niveau de remboursement. Ainsi :
- Vous ne bénéficierez pas en principe du tiers payant (dispense d'avance de frais)
- Vous serez remboursé sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR).
Si vous souhaitez un médicament de marque dont le prix est supérieur, le surcoût est à votre charge.
Exemple
Un médecin vous prescrit un médicament de marque qui coûte 20 € et qui dispose d'un TFR de 18 €. Si vous refusez que le pharmacien vous délivre un médicament générique, vous payez le médicament de marque 20 €, soit 2 € plus cher que le générique. Et vous êtes remboursé sur la base de 18 € au lieu de 20 € après en avoir fait l'avance au pharmacien, puisque vous ne bénéficiez pas du tiers payant.
-
Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
Tarif forfaitaire de responsabilité (L162-16), tiers-payant subordonné à l'acceptation d'un générique (L162-16-7), liste des médicaments remboursables (L162-17)
-
Code de la sécurité sociale : articles R163-1 à R163-14
Inscription des génériques sur la liste des médicaments remboursables (R163-3)
-
Accord national sur la délivrance des génériques et avenants
Accord national sur la délivrance des génériques et ses avenants
-
Code de la santé publique : article L5125-23
Délivrance des génériques par les pharmaciens
Pour en savoir plus
-
Remboursement des médicaments et tiers payant
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Liste des groupes génériques soumis au TFR
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Accord national sur les génériques
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Où refaire sa carte d'identité ou passeport ?
Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :
Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :
(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)
- Mairie de Lesneven
- Mairie de Landerneau
- Mairie de Guisseny
- Mairie de Plabennec
- Mairie de Lannilis
- Mairie de Brest
- Mairie de Ploudaniel
Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)