Question-réponse
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Vérifié le 03/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement.
L'employeur ne peut pas demander le rachat du matériel par le salarié.
L'employeur ne peut pas demander au salarié de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise par le salarié dans le but de nuire à l'employeur), le salarié peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts.
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Où refaire sa carte d'identité ou passeport ?
Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :
Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :
(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)
- Mairie de Lesneven
- Mairie de Landerneau
- Mairie de Guisseny
- Mairie de Plabennec
- Mairie de Lannilis
- Mairie de Brest
- Mairie de Ploudaniel
Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)