Question-réponse
Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
-
Transports - Mobilité
-
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
-
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité
-
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
-
Suspension administrative du permis de conduire
Transports - Mobilité
-
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Où refaire sa carte d'identité ou passeport ?
Depuis plusieurs années, l’Etat a confié à certaines collectivités le service des cartes d’identité et/ou passeport. Pour connaitre les documents nécessaires pour faire votre demande :
Afin de pouvoir faire votre carte d’identité ou passeport, vous devez prendre rendez vous dans une mairie qui a cette compétence :
(Cliquez sur la mairie souhaitée et vous serez dirigé vers leur site)
- Mairie de Lesneven
- Mairie de Landerneau
- Mairie de Guisseny
- Mairie de Plabennec
- Mairie de Lannilis
- Mairie de Brest
- Mairie de Ploudaniel
Attention, soyez prévoyant, les délais sont très longs autant pour le rdv que pour la restitution (3 à 4 semaines après le rdv)