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Les mouillages - Régularisation

Blason de la commune de Kerlouan

 

 

 

 

 

Mouillages

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Carte


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Notre commune a connu une petite révolution concernant les bateaux de plaisance. En effet, depuis 2014, la mise en place de corps-morts pour les mouillages de bateaux est soumise à une demande d’autorisation et au versement d’une redevance annuelle.

 Historique

Le décret ministériel n°91-110 du 22 octobre 1991 relatif aux A.O.T. (Autorisation d’occupation temporaire) en dehors des limites des ports stipule que l’occupation du domaine public maritime (D.P.M). doit faire l’objet d’une autorisation des services de l’Etat.

A cette date, les mouillages existent déjà sur la commune et ils doivent être régularisés par chaque propriétaire de corps-morts individuellement.

A l’époque, rien n’est fait et les mouillages deviennent illégaux sur l’ensemble de la commune et bien au-delà.

A partir de 2004, certaines communes commencent à régulariser leurs mouillages. Dans certaines zones, le manque de place, les problèmes de voisinage et la pression des services de l’état impose aux élus d’amorcer les demandes de régularisation. En 2004, les communes de Kerlouan, Guissény et Plounéour-Trez lancent une étude visant à faire un état des lieux de l’existant, du nombre de mouillages, de leur utilisation, de la meilleure façon de les régulariser et de l’optimisation de l’espace utilisé sur le domaine public maritime dans le respect de la nature et des paysages.

Les services de l’Etat nous proposent la mise en place de «mouillages collectifs» qui présentent certains avantages pour les plaisanciers :

- Régularisation des mouillages par la commune

- Paiement d’une demi redevance par rapport à un mouillage individuel

- Gestion des zones par la commune.

 

Une réunion publique a été organisée en 2010 afin de présenter le dossier aux personnes intéressées. Suite à cette réunion, une commission est créée en réunissant des plaisanciers et des élus : 11 zones de mouillages sont définies sur la commune.

Chaque zone est représentée par un plaisancier et un suppléant à la commission. La commission est chargée d’aider la mairie dans la mise en place du dossier (Mise en place d’un règlement interne, nettoyage des zones, enlèvement des corps-morts inutiles). Le dossier est finalisé et part à l’instruction aux services de l’Etat depuis septembre 2012. Il est approuvé et applicable à partir de juin 2013.

 

Comment ça marche ?

Le propriétaire d’un bateau voulant s’installer sur un mouillage à Kerlouan doit se faire connaître en mairie.

Il devra prendre connaissance du règlement et l’approuver. Il devra ensuite remplir une demande d’attribution d’un mouillage afin que la mairie vérifie que son embarcation est en règle.

Suivant les disponibilités, il sera dirigé vers une zone et vers son représentant afin qu’il puisse s’installer conformément aux règles déjà établies.

Une liste d’attente sera mise en place en fonction des demandes non validées faute de place.

Les demandes d’attribution d’un mouillage et le règlement interne des zones de mouillages est disponible en mairie et téléchargeable sur ce site à partir de ce jour.

 

Eric Guézenoc, adjoint chargé du dossier


règlement du mouillage pour la commune de Kerlouan

 

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Formulaire d'inscription pour les mouillages sur la commune de kerlouan

 

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Arrêté de la DDTM

Arrêté n°2013351-0112

Logo DDTM

Arrêté n°2013351-0113

 

Pour effectuer vos règlements et obtenir vos macarons vous donnant le droit de circuler sur le domaine public maritime avec un véhicule motorisé pour descendre votre embarcation, les permanences d’Amélie Le Jeune se tiennent uniquement mardi, jeudi matin de 8h15 à 12h15, ainsi que le lundi et le vendredi toute la journée.

 Pour le règlement et recevoir votre macaron, il faudra impérativement vous munir de la facture et le règlement, l’attestation d’assurance à jour du bateau, et de la carte grise du véhicule si changement.





 
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