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Après accord, que faire ?

Après accord, que faire ?

 

Déclaration d’ouverture, d’achèvement et de conformité des travaux (DOC et DAACT)

 

Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)

Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager adresse en mairie une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) en 3 exemplaires.

N.B. : Le formulaire de DOC est réservé aux permis de construire et au permis d’aménager. Il n’est pas à joindre dans le cas d’une déclaration préalable.

Télécharger l’imprimé de Déclaration d’Ouverture de Chantier


Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

A l’achèvement des travaux, le bénéficiaire d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable doit faire parvenir en mairie en 3 exemplaires une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

Télécharger l’imprimé de Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)



Déclaration au Centre des Impôts

Les constructions nouvelles et les changements de consistance (additions de constructions, surélévations...) ou d’affectation des propriétés bâties doivent être declarés au Centre des Impôts Fonciers de la situation du bien dans les 90 jours de leur achèvement.

Contrairement à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) au titre de l’urbanisme, cet achèvement est entendu au sens où le bien considéré peut être utilisé conformément à sa destination.

N.B : Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties dont peuvent bénéficier les propriétaires de constructions nouvelles affectées à l’habitation.

Pour toutes informations complémentaires concernant la déclaration aux impôts, prendre contact avec le :

CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
Secteur 3
Cité Administrative
3 Square Marc Sangnier
29283 BREST CEDEX
Téléphone : 02 98 80 89 18
Accueil public :  de 8h45 à 12h

 
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